Les obligations légales du site d'une entreprise

Il en faut un dès que votre site utilise des cookies ou des traceurs soumis à l'accord du visiteur. Un traceur est un outil qui enregistre ou lit une information sur l'appareil du visiteur. Le cookie en est l'exemple le plus connu. La règle vient de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Ce qui demande un accord. La CNIL cite les cookies de publicité personnalisée et ceux des réseaux sociaux, notamment des boutons de partage.

Ce qui en est dispensé. La CNIL cite le panier d'achat, la connexion à un compte, le souvenir du choix fait sur les cookies, et certains outils de mesure d'audience.

Pour la mesure d'audience, les conditions sont précises. L'outil sert uniquement à mesurer l'audience, travaille pour vous seul, produit des statistiques anonymes et ne suit pas le visiteur sur d'autres sites. Il ne recoupe pas ses données avec d'autres traitements. Une offre dont le fournisseur réutilise les données pour son propre compte sort de cette dispense, sauf si vous pouvez désactiver cette réutilisation et que vous le faites.

Commencez par recenser ce que votre site dépose. Service-public en fait une obligation de l'entreprise, et la suite en dépend.

Que doit faire le bandeau ?

• Présenter les finalités, c'est-à-dire à quoi servent les traceurs.
• Rendre le refus aussi simple que l'acceptation. La CNIL recommande deux boutons au même niveau et dans le même format.
• Considérer la fermeture du bandeau ou la poursuite de la navigation comme un refus.
• Laisser le visiteur retirer son accord à tout moment, par exemple par un lien en bas de page.

L'entreprise doit aussi pouvoir prouver qu'elle a recueilli l'accord, et aucun traceur concerné n'est déposé avant cet accord. Accepter des conditions d'utilisation ne vaut pas consentement aux cookies.

Un formulaire de contact recueille des données personnelles, comme un nom ou une adresse e-mail. L'article 13 du RGPD, le règlement européen sur les données, impose d'informer la personne au moment de la collecte. Les informations principales sont :

• qui recueille les données et comment le joindre ;
• à quoi elles servent et sur quelle base juridique ;
• qui les reçoit ;
• combien de temps elles sont gardées ;
• quels droits la personne a, dont celui de saisir la CNIL ;
• si elles partent hors de l'Union européenne.

Une phrase courte près du formulaire peut renvoyer vers une page « Politique de confidentialité » plus complète. Service-public demande que cette politique soit distincte des CGV.

Oui, si elle vend à des particuliers. Les conditions générales de vente (CGV) sont alors obligatoires sur le site. Elles couvrent notamment les caractéristiques des produits, les prix TTC, la livraison, le paiement, la rétractation, les garanties et le règlement des litiges. Pour une vente entre professionnels, elles sont facultatives et doivent être communiquées sur demande.

Une boutique doit aussi respecter plusieurs points qui ne se règlent pas dans un simple texte :

• Avant la commande. Le client voit le prix, la date ou le délai de livraison et l'identité du vendeur. Il sait aussi qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation (article L221-5 du code de la consommation).
• Pendant la commande. Il vérifie un récapitulatif avec le prix total et peut corriger sa commande. Le bouton final indique « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire.
• Après la commande. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, avec quelques exceptions comme les produits personnalisés ou périssables. Si cette information manque, le délai est prolongé de 12 mois.

Depuis le 19 juin 2026, un achat fait en ligne doit aussi pouvoir être annulé en ligne, gratuitement, pendant ce délai (article L221-21). Service-public cite la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente. Si votre boutique existait avant cette date, vérifiez ce point.

Un site accessible peut être utilisé par des personnes handicapées, par exemple avec un lecteur d'écran. Pour les entreprises privées, le code de la consommation vise une liste de services, dont le commerce électronique (article D412-50). Cette règle s'applique aux services fournis après le 28 juin 2025.

Une entreprise de service est dispensée si elle emploie moins de dix personnes et si son chiffre d'affaires ou son total de bilan ne dépasse pas deux millions d'euros (article L412-13). Une petite boutique en ligne peut donc en sortir. Faites le calcul avec votre comptable si vous êtes proche de ces seuils.

Une boutique concernée explique dans ses conditions générales, ou dans un document équivalent, comment son service respecte ces exigences (article D412-57).

Pages ouvertes le 5 novembre 2026.

• LCEN, articles 1-1, 1-2 et 19 (nouvel onglet), Légifrance
• Loi Informatique et Libertés, article 82 (nouvel onglet), Légifrance
• RGPD, article 13 (nouvel onglet), CNIL
• Cookies et traceurs : que dit la loi ? (nouvel onglet), CNIL
• Comment mettre mon site web en conformité (nouvel onglet), CNIL
• Solutions pour les outils de mesure d'audience (nouvel onglet), CNIL
• Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise (nouvel onglet), Service-public
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter (nouvel onglet), Service-public
• Gérer les cookies et autres traceurs sur le site internet d'une entreprise (nouvel onglet), Service-public
• Code de la consommation, article L221-5 (nouvel onglet) et articles L221-18 à L221-28 (nouvel onglet), Légifrance
• Code de la consommation, article L412-13 (nouvel onglet), D412-50 (nouvel onglet), décret n° 2023-931 (nouvel onglet), Légifrance